CAED - Guide pratique

But de l'utilisation des tableaux pratiques

1 et de menace imminente de dommages conformément aux critères de l'ELD (voir la fiche "Codes de couleur" ;).

¹ Notez que la législation nationale des différents États membres (juridictions) peut contenir des critères d'applicabilité supplémentaires et différents au fil du temps. Veuillez donc vous référer à la législation nationale, en plus de l'ELD lui-même.

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