Figure 10 – Temporal scope for the applicability of ELD.
Les cas où la directive ne s'applique pas aux dommages sont au nombre de trois.
- Dommage causé par une émission, un événement ou un incident survenu avant le 30 avril 2007;
- Dommage causé par une émission, un événement ou un incident survenu après le 30 avril 2007 lorsqu'il découle d'une activité spécifique qui a eu lieu et s'est achevée avant le 30 avril 2007;
- Dommage, si plus de 30 ans se sont écoulés depuis l'émission, l'événement ou l'incident qui a entraîné le dommage.
Note : la législation nationale de chaque État membre peut contenir des critères supplémentaires et différents sur l'applicabilité dans le temps. Il est donc important de se référer à la législation nationale, en plus de l'ELD lui-même.